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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SFDO sas au capital de 38200 euros dont le siège social est situé au 29 Rue Jean Poulmarch 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 424 456 598 000 20 ci-après dénommée " SFDO sas " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.boutique.sfdo.fr/ dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par SFDO sas .
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et SFDO sas
SFDO sas se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Article 3 : Présentation des produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de SFDO sas .
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Ainsi, la responsabilité de la société SFDO sas ne saurait être engagée en cas d'inexactitude sur les photographies, croquis ou texte.

Article 4 : Prix

La rubrique Catalogue de notre site indique les prix en euros HT, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par l'acheteur et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par l'acheteur.
SFDO sas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Ces prix sont uniquement applicables et valables dans le cadre de la vente à distance sur le site internet www.boutique.sfdo.fr
Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. SFDO sas ne pourra procéder à la livraison des produits commandés par le client si le montant de la commande n'a pas été réglé en totalité.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Choisir un produit, le cas échéant ses options
  • Renseigner ses données client conformément à l'article 1366 du Code civil (nom, prénom, adresse de livraison, ...)
  • Accepter les présentes CGV
  • Vérifier les éléments de la commande
  • Suivre les instructions de paiement

Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas d'anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime sans que cette liste soit exhaustive.

Article 6 : Modalité de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire au comptant. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé authentifié. Etant précisé que nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle
Une facture mentionnant la TVA sera disponible sur votre espace client ou vous sera envoyée sur demande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

SFDO sas se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de la commande en vertu de la loi n°80-335 du 12.05.80 et de la loi n°8598 du 25.01.85 modifiée par la loi n° 94-475 du 10.06.84.
L'acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure une fois le ou les produits réceptionnés.

Article 8 : Modalités de livraison

Les livraisons s'effectuent, en principe, dans les délais indiqués sur le site, étant précisé que la date prévue n'a qu'un caractère indicatif.

Article 8.1 : Informations obligatoires

Le Client s'engage à renseigner les champs obligatoires du formulaire permettant la bonne livraison de sa commande.
SFDO sas ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraisons, ...). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

Article 8.2 : Modes de livraison

SFDO sas met à votre disposition le mode de livraison suivant :

Article 8.2.1 : Livraison via les transporteurs

Pour tout colis n'excédant pas 30 kg, SFDO sas propose les services suivants :

  • Emballage et livraison par le transporteur DPD 

Article 8.3 : Obligations relatives à la réception du colis

Article 8.3.1 : Livraison incomplète et/ou non conforme du fait du transporteur

En cas de colis endommagé, dérobé, partiellement ou totalement, l'acheteur est tenu de refuser le colis. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande par courrier électronique ou postal.
Conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Article 8.3.2 : Livraison incomplète et/ou non conforme du fait de la Société

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par courrier électronique ou postal dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

Article 8.4 : Obligations en cas d'erreur de livraison

Article 8.4.1 : Erreur saisie acheteur

En cas d'erreur de saisie lors de la commande (adresse inconnue erronée, ...), SFDO sas sera en droit de refacturer les frais de livraison.

Article 8.4.2 : Erreur saisie vendeur

SFDO sas s'engage à relivrer dans les meilleurs délais.

Article 8.5 : Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous le signaler par courrier électronique ou postal dès votre connaissance. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie du fabriquant et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie constructeur ne couvre pas les défauts d'utilisation, le remplacement des consommables (batterie, charbon, lampe, ...), l'absence d'entretien.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera où le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique ou postale dans le délai de trente jours suivant la livraison. Pour bénéficier de la garantie des produits, il est demandé à l'acheteur de conserver son justificatif d'achat.
La société SFDO sas ne saurait être tenue pour responsable du refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes (utilisations non conformes, manque d'entretien, etc ...)

Article 10 : Rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.
Toutefois, ce droit de rétractation ne saurait être exercé pour les produits déjà ouverts.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d'envoi et de retour restant à la charge de l'acheteur.
Les remboursements s'effectuent dans un délai légal de 14 jours.
Compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, le délai de remboursement pourra être étendu à 30 jours, dès lors que le produit requiert une vérification technique par le service après-vente.
L'acheteur sera remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Le retour des produits est à effectuer dans leur état d'origine et non ouverts.
En cas de rétractation, l'acheteur est tenu d'informer SFDO sas à l'adresse suivante :

  • Par courrier : SFDO sas , 29 Rue Jean Poulmarch 95100 ARGENTEUIL
  • par courrier électronique à l'adresse : contactweb@sfdo.fr

Article 11 : Modalités de retour

Article 11.1: Dispositions générales

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, l'acheteur est tenu d'informer préalablement le service client par mail à l'adresse contactweb@sfdo.fr
L'acheteur est tenu de renvoyer les produits dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, ...), dans leur emballage d'origine. L'acheteur est tenu de renvoyer les produits dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, ...), dans leur emballage d'origine. L'ensemble des produits devront être neufs et non-utilisés.
L'acheteur souhaitant se rétracter peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, un achat avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Tous les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

Article 11.2: Dispositions particulières

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : le vendeur fera directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise au domicile de l'acheteur. L'acheteur est tenu de choisir un emballage adapté pour le retour.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

Article 12 : Responsabilité

SFDO sas ne pourra être retenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits. L'acheteur est tenu de prendre connaissance des notices d'utilisation et tout autre document permettant une bonne utilisation des produits. L'acheteur doit impérativement prendre toutes les précautions nécessaires à savoir porter les équipements de sécurité appropriée et ne jamais utiliser les produits à d'autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
SFDO sas ne pourra être tenu responsable du non-respect ou de l'inexécution de la livraison dès lors qu'ils résultent d'événements ou troubles tels que grèves, bris de machine, arrêt de production pour des raisons diverses, etc ... qui viendraient à perturber, voire empêcher l'approvisionnement des produits.
L'acheteur ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts.
SFDO sas, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d'SFDO sas sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'SFDO sas .
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès d'SFDO sas.

Article 14 : Archivage - Preuve

SFDO sas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code de commerce.
Les registres informatisés d'SFDO sas seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Informations Nominatives

La société SFDO sas s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles autre qu'aux tiers partenaires contractuels de la société (comptables, juristes...) et à toutes autorités compétentes.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition.

Article 17 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, le Tribunal de Commerce d'Evry sera seul compétent, sauf disposition contraire d'ordre public.